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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 2 juin 2026

Responsabilité du fait des animaux : le jockey qui la promenait n'était pas gardien de la jument

2 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 2 juin 2026, n° GPL490t6
id : GPL490t6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 7 mai 2026, no 24-19922, F-B (rejet pourvoi c/ CA Caen, 25 juin 2024)

Blessé par une jument, alors qu’il la déplaçait au sein du centre équestre exploité par la propriétaire de l’animal, un justiciable assigne celle-ci et son assureur aux fins d'indemnisation de ses préjudices et de désignation d'un expert.

L'arrêt relève que l'accident est survenu alors que la victime menait la jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock très proche, dans les écuries appartenant à la propriétaire, pour permettre à l'animal qu'il devait monter le lendemain à un concours, de se détendre.

L'arrêt retient ensuite que les soins ponctuels et de très courte durée, apportés à la jument par la victime, qui ne l'a ni montée, ni entraînée, étaient certes conformes à ses intérêts mais également à ceux de sa propriétaire qui avait intérêt au succès de l'animal lors du concours.

La cour d'appel peut en déduire que la propriétaire de la jument, présumée gardienne de celle-ci, ne démontre pas que la victime avait été en mesure d'exercer sur l'animal les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, même s'il était un cavalier expérimenté qui connaissait la jument et même s'il n'était pas établi qu'il avait reçu pour instruction de la déplacer, et en déduit exactement que la propriétaire a engagé sa responsabilité sur le fondement