En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux.
L’arrêt commenté illustre les difficultés du contentieux du surendettement des couples, à travers l’exigence de bonne foi, condition déterminante de l’accès à la procédure de traitement du surendettement.
En l’espèce, deux époux avaient saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement d’un passif particulièrement élevé, composé de nombreuses dettes contractées auprès de créanciers situés dans plusieurs États. Après diverses péripéties procédurales, le juge des contentieux de la protection (JCP) a finalement retenu leur mauvaise foi et déclaré leur demande irrecevable. Les débiteurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Quelles sont les modalités d’appréciation de la bonne foi lorsque la demande est présentée conjointement par des époux ? Le droit du surendettement est construit autour d’une approche individuelle du débiteur et impose d’examiner la situation personnelle de chaque demandeur, sans