Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l'assiette du bail rural. Seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 258 FS-B
Pourvoi n° M 25-11.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [K], domicilié chez la société LBSA, [Adresse 2] (Belgique),
2°/ à la société LBSA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
3°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 3], anciennement M. [U] [R],
4°/ à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son