Si, lors de la purge du droit de préemption, le notaire indique au fermier que son droit de préemption doit s’exercer sur un ensemble comprenant des parcelles non louées à cause d'une stipulation d'indivisibilité dans la promesse de vente, ce dernier est-il tenu par cette contrainte ? Est-il en droit d'opposer que les parcelles ne peuvent pas être qualifiées d’indivisibles dans la mesure où elles appartiennent à des propriétaires différents et que doit lui être offerte la faculté d'acquérir les seules parcelles objet de son bail ?
Oui, affirme la Cour de cassation par un arrêt publié du 16 avril 2026, interdisant ainsi tout contournement du droit de préemption par regroupement artificiel par plusieurs propriétaires de leurs biens dans une vente unique.
Droit de préemption du fermier et indivisibilité des biens vendus
Le bailleur d'un bien rural qui décide de le vendre