Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 259 FS-B
Pourvoi n° P 24-22.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
La Ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 1], [Localité 1], et dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.809 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5],
2°/ à la société Smartrenting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, en la