Dans certaines communes, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (C. tourisme, art. L. 324-1-1, III et IV).
Le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus, même à l’étranger, suffisent-ils à caractériser une obligation professionnelle au sens de ces dispositions ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 avril 2026.
En l'espèce, la Ville de (...) assigna une locataire pour avoir sous-loué son appartement, déclaré comme résidence principale, en meublé de tourisme, pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, soit au-delà du plafond légal de 120 jours par an.
La locataire soutenait que ces dépassements étaient justifiés par un stage à Amsterdam en 2019 et une formation à Londres en 2020, ce qu'avait admis la cour d'appel.
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte des dispositions de l’arti