Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces enregistrements sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve de celui qui les produit et, dans l'affirmative, que l'atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes enregistrées qui en résulte est strictement proportionnée au but poursuivi
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 mars 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 143 F-B
Pourvoi n° P 24-12.114
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [G] [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 septembre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026
Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-12.114 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [G] [X], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.