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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 juin 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 318 F-D
Pourvoi n° V 24-11.614
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025
La société SCI GS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.614 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sebil,
2°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société AJ-RS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [C] [N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sebil,