L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Il en résulte que commet une faute l'assureur qui, ayant dénié sa garantie, ne satisfait pas à cette obligation après qu'un jugement l'a déclaré tenu à garantie
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 519 F-B
Pourvoi n° X 23-20.973
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
M. [E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-20.973 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Carrosserie anneau du Rhin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur