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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 7-8 - 10 juil. 2025

Est fautif l'assureur qui ne propose pas la cession d'un véhicule économiquement irréparable

10 juil. 2025

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juill. 2025, n° RGA202j5
id : RGA202j5

Auteur(s)

James Landel: Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

James Landel: Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Cass. 2e civ., 28 mai 2025, no 23-20973, F–B

Commet une faute l’assureur qui ne satisfait pas à l’obligation, prévue à l’article L. 327-1 du Code de la route, de proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule, dans les 15 jours du rapport d’expertise faisant apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Lorsque l’assureur dénie sa garantie, cette obligation est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie.

Extrait :

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Carrosserie anneau du Rhin.

2. Ce désistement emporte renonciation au premier moyen.

Faits et procédure

3. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 7 juillet 2023), et les productions, à l’occasion d’un stage organisé par l’Automobile club sur le circuit de l’[4], le véhicule Aston Martin appartenant à M. [Z], assuré auprès de la société Allianz (l’assureur), a été accidenté, le 10 mars 2014.

4. L’expert automobile agréé mandaté par l’assureur a conclu, le 15 mai 2014, au caractère non économiquement réparable du véhicule. Il a également constaté que le véhicule avait fait l’objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques,