CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 mai 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 420 F-D
Pourvoi n° H 23-11.782
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-11.782 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP