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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 12 - 4 déc. 2025

Notion d'accident : le juge face au chant des sirènes du sens courant…

4 déc. 2025

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA déc. 2025, n° RGA202o5
id : RGA202o5

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à l'université de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert: Professeur à l'université de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Assurance en cas de décès ; Décès ou décès accidentel ; Preuve du caractère accidentel ; Objet ; Réunion des conditions de la garantie ; Charge ; C. civ., art. 1315, devenu 1353 ; Preuve à la charge de l’adhérent ou du bénéficiaire du contrat d’assurance de groupe

Cass. 2e civ., 7 mai 2025, no 23-11782

Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la Cour d’appel qui considère que l’accident pouvait se définir, dans le langage courant, comme un événement fortuit et imprévisible qui affecte par hasard telle ou telle personne comme pourrait le faire une rupture d’anévrisme ou une crise cardiaque, que l’assuré avait présenté, avant son décès, des manifestations pouvant évoquer une crise d’épilepsie, que sa mort était d’origine naturelle, vraisemblablement due à une rupture d’anévrisme cérébral, sans intervention extérieure, et que dès lors ces éléments correspondaient à l’acception courante du terme accident.

En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), [O] [Y] a adhéré à un contrat d’assurance de groupe