Lorsque les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de la taxe générale à l’importation ne sont plus réunies, le fait générateur de la taxe réside dans la notification faite par le liquidateur aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le bien acquis.
Un débiteur soumis à une liquidation judiciaire avait importé un bien en Nouvelle-Calédonie en exonération de la taxe générale à l’importation (TGI). Le bénéfice de cette exonération suppose néanmoins que le bien importé ne soit pas cédé sans l’accord de l’administration des douanes, jusqu’au terme de son amortissement comptable. Toutefois, avant cette date, le liquidateur a été destinataire d’une proposition d’achat du bien et a sollicité la mainlevée de l’interdiction de cession. Or, les dispositions en vigueur précisent que, lorsque les conditions d’octroi du régime fiscal de faveur ne sont plus réunies, le bien doit être soumis à la TGI selon le taux en vigueur et sur la base de la valeur reconnue ou admise à cette date par l’administration des douanes. La réalisation de la cession est alors subordonnée au paiement de la taxe, ce à quoi le liquidateur s’est opposé.
Afin d’ordonner la mainlevée de l’interdiction de céder le bien, la cour d’appel a considéré que l'événement qui a fait naître la TGI résidait dans