COUR DE CASSATION
CF
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QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 11 décembre 2024
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 745 F-D
Pourvoi n° D 24-15.624
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Par mémoire spécial présenté le 20 septembre 2024 :
1°/ Mme [F] [X], veuve [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6],
2°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 9], [Localité 5],
ont formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 24-15.624 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), dans une instance les opposant :