Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 632 FS-B
Pourvoi n° T 23-17.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [T] [G],
2°/ Mme [P] [X], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° T 23-17.036 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité - section paritaire), dans le litige les opposant à Mme [E] [O], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller