Les constructions irrégulières réalisées par le fermier pendant le bail peuvent-elles justifier une majoration du loyer lors du renouvellement de son bail rural ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 28 novembre 2024.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 20 juin 1982, Mme X donna bail à long terme un domaine agricole comprenant une maison d'habitation.
Par acte du 7 octobre 1996, les preneurs cédèrent le bail.
Les nouveaux preneurs firent construire, sans l'autorisation préalable de la bailleresse, divers bâtiments d'exploitation sur le fonds et aménager une chambre supplémentaire dans la maison d'habitation.
Le 15 janvier 2020, la bailleresse saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé, tenant compte de la valeur locative de ces constructions.
La cour d’appel jugea que la bailleresse était fondée à solliciter dans le prix du bail renouvelé les modifications que les preneurs avaient réalisées irrégulièrement avant le renouvellement du bail, énonçant, d'abord, que l'accession du bailleur à la propriété des constructions édifiées par le preneur intervient à l'expiration du bail en cours, le bail renouvelé s'analysant comme un nouveau bail.
Elle retint, ensuite, que s'il est constant que le