Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 545 F-B
Pourvois n°
R 22-24.160
J 23-12.681 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
I - La société Esso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-24.160 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Eximium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Arjo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Ciam Fund, société de droit étranger, dont le siège