La cour d’appel a violé l’article 145 du Code de procédure civile en ordonnant une mesure d’instruction destinée à fournir des informations aux actionnaires minoritaires sur des opérations de gestion, ce qui relève plutôt du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du Code de commerce, et non de la conservation ou de l’établissement de preuves pour résoudre un litige.
Des actionnaires minoritaires détenant ensemble 2,8 % du capital social de la société Esso ont assigné cette société en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise portant sur la totalité des conventions intragroupe conclues par la société Esso et ayant pour objet l’approvisionnement de la société en pétrole brut, la revente de pétrole brut et les ventes de produits pétroliers. Estimant que les actionnaires minoritaires suspectaient la conclusion, par la société Esso, de conventions à des conditions contraires à son intérêt social et envisageaient d’intenter une action ut singuli, la cour d’appel de Versailles a ordonné la mesure d’instruction en désignant un expert ayant pour mission d’identifier l’ensemble des transactions en cause, de vérifier la réalité des opérations et prestations et de déterminer si leurs conditions financières sont