Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée
MB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 juillet 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 424 F-B
Pourvoi n° E 22-24.794
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024
M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-24.794 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cabinet médical BCG, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [F] [H],
3°/ à M. [Z] [E],
4°/ à M. [C] [B],
5°/ à M. [Y] [O],
6°/ à M. [A] [W],
tous cinq domiciliés [Adresse 4],
7°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 3],