La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux de l’associé exclu d’une société civile de médecins court, si l’exclusion a été contestée, du jour où la décision est devenue définitive. De plus, la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, qui introduit une procédure au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l’action principale.
1. Dans l’interminable saga des litiges que continuent de générer les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en matière d’évaluation des droits d’associé1, il manquait peut-être une illustration contentieuse du défilement du temps qu’a permis un dossier aux incessants rebondissements, défiant le jeu de la prescription pendant plus de vingt ans.
Le « manque de célérité » d’un associé – initialement retrayant, puis jugé exclu d’une société civile de moyens (SCM) constituée entre des médecins –, demandeur du remboursement de la valeur de ses parts sociales, avait d’ailleurs conduit un conseiller de la mise en état à allouer aux défendeurs une indemnité (minime) au titre d’un abus de procédure, après avoir déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; c’est ce que, sur appel formé par le demandeur contre l’ordonnance du conseiller, la cour d’Amiens avait