La demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 10 juillet 2024.
Les faits étaient les suivants. M. X, docteur en médecine, associé de la SCM A, informa le 10 juin 2000 le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts. Les associés de la société refusèrent de racheter ses parts et le mirent en demeure de réaliser ses gardes et de trouver sous deux mois un successeur conformément aux statuts, sous peine d'être considéré comme démissionnaire. Le 8 mars 2001, M. X saisit en référé le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. L'affaire ayant été renvoyée au fond, un arrêt, devenu irrévocable, du 18 octobre 2012 dit que M. X avait été exclu de la société le 23 mars 2001 par ses associés et qu'il ne relevait pas de la compétence de la cour d'appel de