La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 52 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire doit-il être interprété en ce sens que les causes de nullité de l'article 7, visées en son paragraphe 1, sous a), sont autonomes et exclusives de la mauvaise foi visée en son paragraphe 1, sous b) ? 2. Si la réponse à la première question est négative, la mauvaise foi du déposant peut-elle être appréciée au regard du seul motif absolu de refus d'enregistrement visé à l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009 sans qu'il ne soit constaté que le signe déposé à titre de marque soit constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ? 3. L'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut la mauvaise foi d'un déposant ayant introduit une demande d'enregistrement de marque avec l'intention de protéger une solution technique lorsqu'il a été découvert, postérieurement à cette demande, qu'il n'existait pas de lien entre la solution technique en cause et les signes constituant la marque déposée ?
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 janvier 2024
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et
sursis à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 1 FS-B
Pourvoi n° H 21-23.458
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024
La société CeramTec GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Localité 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° H 21-23.458 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Coorstek Bioceramics LLC, société de droit américain, dont le siège est [Localité 1] (États-Unis), anciennement dénommée C5 Medical Werks LLC, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.