N° 01285
4 OCTOBRE 2023
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 OCTOBRE 2023
[W] [S] a présenté, par mémoires spéciaux, et un mémoire spécial rectificatif, reçus les 13 et 27 juillet 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 3-6, en date du 27 janvier 2022, qui a confirmé le jugement du tribunal pour enfants constatant qu'il n'était pas valablement saisi.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de [W] [S], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents