LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 octobre 2023
Cassation
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1004 F-D
Pourvoi n° Y 22-11.103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
1°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [B] [I] [X], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Y 22-11.103 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Pièces auto distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège