Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence de fausses déclarations de mauvaise foi sur le sinistre et non sur le risque, il viole par fausse application l’article L. 113-8 du Code des assurances en appliquant la nullité du contrat d’assurance pour justifier le refus d’indemnisation après sinistre déclaré.
Les deux arrêts regroupés traitent de la déchéance pour fausse déclaration du sinistre et d’une confusion à propos de la sanction de la déclaration initiale du risque. Ils appellent la vigilance de l’assureur sur le comportement à adopter pour gérer le sinistre. Examinons successivement le principe de la contradiction pour le jeu de la déchéance de garantie (I) et l’exclusion de la nullité de l’article L. 113-8 du Code des assurances pour une fausse déclaration sur le sinistre (II).
I – Le principe de la contradiction pour le jeu de la déchéance de garantie
Dans la première affaire d’assurance automobile, un sinistre est déclaré alors que le véhicule en