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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 640 F-D
Pourvoi n° D 22-15.340
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
1°/ M. [D] [E],
2°/ Mme [J] [S], épouse [E],
domiciliés tous deux [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° D 22-15.340 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Gestion immobilières Daubeze Roulland, dont le siège [Adresse 4],
2°/ à la société 1001 Vies habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],