CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 365 F-D
Pourvoi n° H 21-21.871
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-21.871 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Claire diffusion,
4°/ à la société MMA IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,
dont le siège est [Adresse 1],
défe