Un projet de scission doit faire l’objet d’un avis publié par chacune des sociétés intéressées. Lorsque n’est justifiée qu’une seule publication du projet de scission par les sociétés bénéficiaires et que n’est pas produite la publication du projet de scission par la société scindée, il en résulte que l’opération de scission en cause n’a pas fait l’objet d’une publicité régulière, ce qui rend inopposables ses modalités aux tiers.
Cass. com., 11 mai 2023, no 21-17644, F–D
1. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, apporte un éclairage intéressant sur l’importance des mesures requises pour rendre les modalités d’une opération de restructuration – en l’occurrence une scission – opposables aux tiers.
2. Au départ était la Société de mécanique et d’ingénierie ternoise, que nous appellerons Société scindée. Le 2 novembre 2015, cette société notifiait à M. M. son licenciement. Moins d’un an plus tard, le 28 septembre 2016, la société précitée était radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d’une scission intervenue au profit de la société Alésage fraisage tournage (la société Saft, que nous appellerons Société bénéficiaire 1) et de la Société de machines et d’ingénierie ternoise (que nous appellerons Société bénéficiaire 2).
3. C’est dans ce