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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 février 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 114 F-D
Pourvoi n° R 21-18.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
Mme [I] [N], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-18.498 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [D], épouse [U],
2°/ à M. [P] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ aux héritiers de [V] [U], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué