CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 février 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 124 F-D
Pourvoi n° P 21-18.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
1°/ M. [C] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en tant en son nom personnel qu'en celui de sa mère, Mme [F] [E],
2°/ Mme [F] [E], domiciliée EHPAD [5], [Adresse 3], représentée par l'association ATMPO, agissant en qualité de tuteur, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° P 21-18.427 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général,