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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 25 avr. 2023

Déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

25 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 avril 2023, n° GPL448k9
id : GPL448k9

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, ARPEGE

Samuel Lellouch: Avocat au barreau de Paris, CHAUVEAU MULON & Associés

Elodie Abitbol: Docteur en droit, élève-avocate, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, ARPEGE

Samuel Lellouch: Avocat au barreau de Paris, CHAUVEAU MULON & Associés

Elodie Abitbol: Docteur en droit, élève-avocate, BWG Associés

Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 21-10404, M. [S] c/ Mme [C], épouse [S], F-D (cassation partielle CA Caen, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, av.

Un litige se noue entre deux époux, dans le cadre de leur divorce, sur le montant de la prestation compensatoire à verser par l’époux à l’épouse. La cour d’appel fixe son montant à 15 000 euros, sans prendre en considération la contribution du mari à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, lesquels résident chez la mère.

Sans surprise, et ce depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17255), l’arrêt d’appel est cassé au visa des articles 270 et 271 du Code civil, pour avoir fixé la prestation compensatoire sans avoir déduit des ressources du débiteur, les sommes qu’il verse au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple.