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Jurisprudence
9 juin 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 juin 2022, n°21-11.083

9 juin 2022
  • id : CC-09062022-21_11083 Copier l'id
  • Cour d'appel de Noumea
    N° 19/00033

  • Cour de cassation
    N° 21-11.083

Thématique(s)

Introduction
COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 377 F-D

Pourvoi n° F 21-11.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022

M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.083 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Nord promotion et Copyplan, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.