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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 06 - 30 nov. 2022

Sanctions professionnelle et pécuniaire : classicisme des fautes retenues… et de la censure encourue

30 nov. 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE nov. 2022, n° BJE200u3 Copier la référence
  • id : BJE200u3 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

L’arrêt rappelle que, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la condition de causalité ne doit pas être négligée. Les fautes qu’il retient par ailleurs au renfort d’une action en sanction professionnelle sont malheureusement usuelles.