Même en l’absence de poursuite de l’activité pendant la procédure de liquidation judiciaire, la créance de loyers et charges résultant du bail non résilié est une prestation utile, le bail constituant un élément essentiel du fonds pouvant être cédé.
Cass. com., 18 mai 2022, no 20-22623, F–D
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2020), la société Les Ailes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril puis 26 juin 2018 par le tribunal de commerce d’Albi, Mme [G] étant désignée liquidateur.
2. Le 15 février 2019, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du matériel et mobilier. Au titre d’une créance de loyers et charges du bail commercial impayés entre les mois de juillet 2018 et de février 2019, M. [V], bailleur du local d’exploitation, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le produit de la vente. Le liquidateur en a demandé la mainlevée.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
3. Le liquidateur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors :
« 1°/ qu’une créance née en exécution d’un contrat en cours après le jugement d’ouverture ne peut bénéficier du traitement préférentiel du paiement à l’échéance que si elle est née avant l’exercice de l’option par l’organe