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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2022

Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail

30 sept. 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2022, n° BJE200s0 Copier la référence
  • id : BJE200s0 Copier l'id

Auteur(s)

Francine Macorig-Venier
Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, directrice du centre de droit des affaires (EA 780)

Thématique(s)

Auteur(s)

Francine Macorig-Venier
Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, directrice du centre de droit des affaires (EA 780)

Même en l’absence de poursuite de l’activité pendant la procédure de liquidation judiciaire, la créance de loyers et charges résultant du bail non résilié est une prestation utile, le bail constituant un élément essentiel du fonds pouvant être cédé.