Cass. 3e civ., 9 mars 2022, no 21-12078, F–D (rejet)
Voici un arrêt intéressant rendu le 9 mars 20221 par la Cour de cassation qui, bien qu’inédit, laisse présager des difficultés que risquent de continuer de poser les lots constitués de droit de jouissance privative (dits parfois « lots de jouissance »2) en copropriété, malgré l’adoption de la loi ELAN3.
Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation. En l’espèce, le propriétaire d’un lot composé d’un jardin situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence aux fins de voir exclure ce lot de l’assiette de la copropriété (sans doute aux fins de parvenir au détachement du terrain). Ce qui faisait l’originalité de la situation était l’irrégularité de la composition du lot constitué du jardin, sans doute en raison d’un manquement du règlement intérieur, puisque semble-t-il aucune quote-part de parties communes ne lui avait été attribuée. Aux fins d’obtenir son retrait de la copropriété, le pourvoi était entièrement articulé autour de l’incompatibilité entre la situation du lot en cause dépourvu de quote-part et le statut de la copropriété des immeubles bâtis, puisque l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que la propriété de l’immeuble est répartie par lots entre plusieurs personnes,