CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mars 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 192 F-D
Pourvoi n° V 20-23.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
M. [O] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-23.282 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
2°/ à Mme [F] [K], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation