La cour d’appel, qui a pris en considération les intérêts en présence, a pu en déduire que le délai de prescription opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
À travers la lecture tant de l’arrêt que des moyens annexés, on comprend que la situation concerne un enfant adultérin – O.K., né le 21 avril 1967 – qui, une fois que ses deux pères, « l’officiel », le mari de sa mère qui l’a élevé, et le biologique, qui a toujours refusé d’établir la filiation, sont décédés, tente, plus de 35 ans après sa majorité, d’être rattaché à son père biologique (le mari est décédé en 2002). Il justifie qu’il n’y a aucun enjeu financier à l’action. Le contexte était assez complexe : la mère était, dès avant la naissance de l’enfant, sous menace régulière d’hospitalisation psychiatrique. Le couple parental a toujours été en état de dépendance économique à l’égard des établissements de vente de matériel agricole tenus par le père biologique… L’enfant était au courant de la situation, connaissait son père biologique qu’il voyait régulièrement.
En 2017, l’enfant adultérin a conjointement avec son frère assigné sa mère et sa sœur en