CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mars 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 156 F-D
Pourvois n°
W 20-14.773
A 20-16.410 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
I - 1°/ [V] [M], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
2°/ Mme [K] [C], épouse [M],
3°/ Mme [E] [M],
domiciliées toutes deux [Adresse 5],
4°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2],
toutes trois agissant en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants droit de [V] [M], décédé,
5°/ la société France matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont