Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 février 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 264 F-B
Pourvoi n° D 21-23.087
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-23.087 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Marilly, avocat