CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 février 2022
Cassation partielle
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 103 F-D
Pourvois n°
Y 20-14.476
B 20-14.617 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
1°/ La société Aldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Aldi marché, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé les pourvois n° Y 20-14.476 et B 20-14.617 contre un arrêt n° RG 17/01885 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant respectivement à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur