DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 janvier 2022
Cassation partielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 17 F-D
Pourvoi n° U 21-10.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
1°/ la société [N] bâtisseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son président en exercice, M. [D] [N],
2°/ la société MLTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [Y], en la personne de M. [P] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MLTP,
ont formé le pourvoi n° U 21-10.497 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les