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Bulletin Joly Sociétés

N° 03 - 1 mars 2022

L'exigence d'un préjudice personnel au créancier ne vaut pas avant la procédure collective

1 mars 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mars 2022, n° BJS200v8 Copier la référence
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Auteur(s)

Eva Mouial-Bassilana
Professeure de droit privé à l'université Côte d'Azur, GREDEG-CNRS UMR 7321, vice-doyenne Pédagogie, responsable du master 2 « Juriste d'affaires »

Thématique(s)

Auteur(s)

Eva Mouial-Bassilana
Professeure de droit privé à l'université Côte d'Azur, GREDEG-CNRS UMR 7321, vice-doyenne Pédagogie, responsable du master 2 « Juriste d'affaires »

La recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l’ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n’est pas soumise à la justification par le demandeur d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.