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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 31 mai 2022

Les bornes temporelles de l'exigence d'un préjudice personnel distinct du créancier

31 mai 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2022, n° BJE200n6 Copier la référence
  • id : BJE200n6 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

La recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant, introduite avant l’ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige, n’est pas soumise à la justification par le demandeur d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.