SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 janvier 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 34 F-D
Pourvoi n° J 20-17.913
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnel
près la Cour de cassation
en date du 25 mai 2020.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T].
Admission au bureau d'aide juridictionnel
près la Cour de cassation
en date du 26 novembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-17.913 contre l'arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le