Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui doit couvrir toute personne ayant conçu, dirigé ou exécuté des travaux de bâtiment et dont la responsabilité décennale peut être engagée, ne peut exclure d'autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d'une des causes limitativement énumérées en son article 6
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 782 FS-B
Pourvoi n° E 20-19.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-19.220 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [O],
2°/ à Mme [M] [R],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
3°/ à la société Euclia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la société Althys