Assurance RC décennale ; Exclusion contractuelle des désordres résultant de défauts d'étanchéité ; Nouvelle-Calédonie ; Délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale ; Exclusion possible des seuls dommages résultant, au moins en partie, d'une des causes limitativement énumérées en son article 6 ; Exclusion des désordres résultant de défauts d'étanchéité réputée non écrite
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.