Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2021
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1250 FS-B
Pourvoi n° F 20-14.529
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [T] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-14.529 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Entreprise Vavavoom,
2°/ à l'AGS CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le