Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance salariale est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure. Après celle-ci, le juge doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et en fixer le montant au passif de la procédure collective.
Ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est licencié pour inaptitude en décembre 2016. La juridiction prud’homale ayant fait droit à sa demande de résiliation judiciaire, l’employeur a interjeté appel avant d’être placé en liquidation judiciaire le 9 novembre 2017.
En appel, les juges déclarent irrecevables les demandes du salarié, au motif que celui-ci aurait dû, en raison de la procédure collective, modifier ses demandes de condamnation au paiement des sommes réclamées pour réclamer seulement « la fixation de sa créance au passif, à l'exclusion toute condamnation ».
La chambre sociale censure cette analyse par un moyen relevé d’office : les demandes étant antérieures à la procédure collective, le juge aurait dû, après avoir constaté que les organes de la procédure étaient