MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2021
Rejet
M. MAUNAND, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 677 FS-D
Pourvoi n° B 20-18.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
La société Sagana, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 20-18.665 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de Blois, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place de la Mairie, 41000 Blois,
2°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 3],
4°/ à la société MMA IARD, société