Le fait pour un vendeur ancien exploitant d’une ICPE, de fournir à son acquéreur une fausse déclaration sur la nature réelle de son activité constitue une faute intentionnelle, exclusivement imputable à son encontre.
Pour rappel, l’article L. 514-20 du Code de l'environnement assure à l’acquéreur d’un bien immobilier, d’être informé par le vendeur, lorsque sur ledit bien, une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été exploitée, et sur les hypothétiques risques futurs résultant de cette exploitation.
En l’espèce, une société exploite depuis 1948, et sans cessation d’activité, une ICPE. À l’occasion de la cession de son bien immobilier et devant le notaire chargé de celle-ci, la société venderesse produit une fausse déclaration au regard de la législation des installations classées, en demeurant muette sur ses activités réelles. Après préemption dudit bien, la commune de Blois devient acquéreur dans le but de construire des logements, et découvre par la suite une pollution du sol par hydrocarbures. L’acquéreur décide alors d’assigner la société venderesse en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et à titre subsidiaire, pour dol.
Ce qui est particulièrement intéressant dans cet arrêt, ou audacieux au regard des faits de l’espèce, c’est le